Droits fondamentaux
Les droits fondamentaux, c’est quoi ?
Section intitulée « Les droits fondamentaux, c’est quoi ? »Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont les droits et les libertés élémentaires que tout le monde doit respecter pour assurer le bien-être de chacun.
Ces droits sont les mêmes pour tout le monde, peu importe le sexe, l’âge (avant ou après 18 ans), les croyances ou la façon de vivre.
Les droits fondamentaux garantissent à chacun :
- la dignité ;
- le respect ;
- l’égalité ;
- la justice.
Quelles sont les différentes catégories de droits fondamentaux ?
Section intitulée « Quelles sont les différentes catégories de droits fondamentaux ? »Ces droits fondamentaux peuvent être répartis en 3 catégories :
- les droits liés à la personne humaine ;
- les droits sociaux et économiques ;
- les droits dits “de troisième génération” qui sont collectifs.
Ces droits fondamentaux sont la base de notre démocratie.
Quels textes garantissent ces droits fondamentaux ?
Section intitulée « Quels textes garantissent ces droits fondamentaux ? »Ces droits fondamentaux sont garantis par l’État.
Les droits et libertés fondamentaux sont inscrits dans plusieurs textes français et européens, dont :
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- le Code Civil de 1804 ;
- la Constitution française de 1946 ;
- la Constitution française de 1958 ;
- la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales mise en place en 1959 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 ;
- la Charte de l’environnement de 2005.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Les droits liés à la personne humaine (dits “les droits de” quelqu’un), c’est quoi ?
Section intitulée « Les droits liés à la personne humaine (dits “les droits de” quelqu’un), c’est quoi ? »Les droits liés à la personne sont “les droits de” tous les êtres humains. Ce sont des droits naturels que chaque individu possède simplement parce qu’il est un être humain.
Ce sont des droits individuels, civiques et politiques. Chaque personne a droit à :
- l’égalité devant la loi (tout être humain doit être traité de la même façon par la loi) ;
- la liberté ;
- la sûreté (la sécurité) ;
- la résistance à l’oppression.
Ces droits fondamentaux sont des libertés fondamentales inaltérables (c’est-à-dire qu’elles ne sont pas modifiables).
Quels sont les droits qui découlent des droits individuels ?
Section intitulée « Quels sont les droits qui découlent des droits individuels ? »L’application des droits fondamentaux liés à la personne humaine cités précédemment (égalité, liberté, sûreté et résistance à l’oppression) entraîne des droits fondamentaux dans une société.
Le principe d’égalité devant la loi se décline en plusieurs types d’égalité :
- le suffrage universel (le droit de vote pour chaque citoyen) ;
- l’égalité des sexes (les femmes et les hommes doivent recevoir un traitement égal et ne doivent pas être victimes de discriminations fondées sur leur appartenance à l’un ou l’autre sexe ou genre) ;
- l’égalité devant la loi, l’impôt, la justice, devant l’accès à l’emploi, l’accès à la culture…
Le principe de liberté confère à chacun :
- la liberté d’expression (liberté de penser et de dire ce que l’on pense) ;
- la liberté de culte ou de religion ;
- le droit de grève (droit pour une personne employée de cesser le travail pour exprimer un désaccord).
Le droit de propriété fonde la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre.
Le droit à la sûreté suppose le respect des droits de la défense comme :
- le droit à un procès équitable (être accompagné, dans la langue qu’il comprend) ;
- la présomption d’innocence (toute personne accusée est dite “innocente” tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée) ;
- le droit à un avocat ;
- le droit au silence ;
- et la protection de la liberté individuelle.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Les droits économiques et sociaux, c’est quoi ?
Section intitulée « Les droits économiques et sociaux, c’est quoi ? »Les droits économiques et sociaux visent à garantir à chaque individu des conditions de vie dignes en assurant l’accès à des ressources essentielles telles que l’éducation, la santé, le travail, le logement et la sécurité sociale.
Les droits économiques et sociaux sont notamment :
- le droit à l’emploi : “Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.” (article 5 du Préambule de la Constitution de 1946) ;
- le droit à la protection de la santé : “Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.” (article 11 du Préambule de la Constitution de 1946) ;
- le droit à la gratuité de l’enseignement public : “La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.” (article 13 du Préambule de la Constitution de 1946).
À la différence des droits liés à la personne qui existent dès la naissance d’un individu, les droits économiques et sociaux ont besoin de l’intervention de l’État pour être assurés et protégés.
Les droits dits “de troisième génération”, c’est quoi ?
Section intitulée « Les droits dits “de troisième génération”, c’est quoi ? »Les droits fondamentaux dits de “troisième génération” sont avant tout fondés sur la solidarité collective.
Ces droits concernent autant un citoyen français qu’un citoyen d’un autre pays. Ils prennent en compte des enjeux internationaux qui concernent toute la planète : la paix, l’environnement, le développement…
Ces droits ont pour but de garantir une vie décente aux futures générations.
On dit que ce sont des “droits pour” :
- la paix ;
- un environnement sain (“Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.” - article 1 de la Charte de l’environnement de 2004) ;
- des générations futures : nous devons préserver les droits, les ressources et l’environnement pour les futures générations ;
- l’assistance humanitaire : en cas de violation des droits de l’Homme, un État peut intervenir dans un autre État pour aider les Hommes qui s’y trouvent (apporter de la nourriture et des soins, ou tenter de limiter un conflit fait partie des actions possibles).
Ces droits sont apparus plus récemment et sont progressivement intégrés dans les textes de loi en France. Ils ne peuvent pas encore tous être utilisés devant un tribunal.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
La dignité humaine, c’est quoi ?
Section intitulée « La dignité humaine, c’est quoi ? »La dignité humaine, c’est le fait que chaque personne a de la valeur et mérite le respect, simplement parce qu’elle est un être humain. Elle mérite un respect inconditionnel (sans conditions), peu importe son âge, son sexe, son état de santé physique ou mentale, sa condition sociale, sa religion ou son origine ethnique.
Un être humain ne doit jamais être traité comme un objet ou un moyen.
Dans quel texte de loi, la dignité humaine est-elle inscrite ?
Section intitulée « Dans quel texte de loi, la dignité humaine est-elle inscrite ? »La dignité humaine est un principe fondamental qui constitue le socle de tous les droits fondamentaux.
Ce principe est inscrit dans le premier chapitre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 parmi 5 droits essentiels liés au respect de la personne humaine.
Parmi ces droits, nous pouvons trouver :
- la dignité humaine (article 1) ;
- le droit à la vie (article 2) ;
- le droit à l’intégrité de la personne (article 3) ;
- l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 4) ;
- l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 5).
Le droit à l’intégrité de la personne, c’est quoi ?
Section intitulée « Le droit à l’intégrité de la personne, c’est quoi ? »Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale, peu importe son état de santé.
L’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 dit que le consentement libre et éclairé doit être respecté, que le corps humain ne peut être une source de profit (le trafic d’organe est interdit), que les pratiques eugéniques (sélection du patrimoine génétique) et de clonage sont interdites.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Le droit de disposer de son corps, c’est quoi ?
Section intitulée « Le droit de disposer de son corps, c’est quoi ? »Le droit de disposer de son corps est un principe fondamental des droits humains et des libertés individuelles.
C’est la liberté pour chaque personne de faire elle-même ses propres choix concernant son corps.
Le droit de disposer de son corps (pour les plus et moins de 18 ans) est garanti par plusieurs dispositifs législatifs et de santé publique, notamment pour ce qui concerne :
- la contraception ;
- l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).
La contraception, c’est quoi ?
Section intitulée « La contraception, c’est quoi ? »La contraception, c’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse.
Il existe différents moyens de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive (qui s’adresse aux femmes) et le préservatif. Certains contraceptifs nécessitent la prescription d’un médecin ou d’une sage-femme et sont alors délivrés en pharmacie. Les consultations et prescriptions de contraception aux moins de 18 ans (mineurs) peuvent être anonymes et gratuites sur demande du “secret”.
La contraception des femmes assurées sociales de moins de 26 ans est prise en charge par l’Assurance Maladie sans avance de frais. Les préservatifs pour les hommes de moins de 26 ans sont disponibles gratuitement dans les pharmacies, dans les centres de santé sexuelle et dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGGID).
La contraception d’urgence est délivrée sans ordonnance en pharmacie. Pour les mineurs (moins de 18 ans), elle peut être obtenue gratuitement et de façon anonyme en pharmacie, auprès de l’infirmière scolaire ou dans un centre de santé sexuelle.
Transcription
50 ans de la loi autorisant l’IVG
Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
L’interruption volontaire de grossesse, c’est quoi ?
Section intitulée « L’interruption volontaire de grossesse, c’est quoi ? »L’interruption volontaire de grossesse (IVG), c’est la possibilité d’arrêter une grossesse pour toutes les femmes, sans condition d’âge (les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation de leurs parents pour avorter mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix).
L’IVG doit être pratiquée dans un cadre réglementé précis. Plusieurs méthodes sont possibles, selon le choix de la patiente et le moment de la grossesse :
- l’IVG instrumentale (chirurgie) ;
- l’IVG médicamenteuse (médicament).
Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme.
L’avortement et les actes médicaux adjacents (consultations, échographies, prises de sang…) des femmes assurées sociales sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais.
Source photo : sante.gouv.fr
Références
Qu’est-ce qu’un couple ?
Section intitulée « Qu’est-ce qu’un couple ? »Un couple est une union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui ont une vie commune.
Qu’ils soient en concubinage, pacsés ou mariés, les deux partenaires du couple ont chacun des libertés individuelles fondamentales reconnues par la loi. Ces droits les protègent et garantissent le respect de l’autonomie de chacun d’eux.
La liberté conjugale, c’est quoi ?
Section intitulée « La liberté conjugale, c’est quoi ? »En France, chacun est libre de choisir son conjoint (quel que soit son sexe).
Chacun est libre de se mettre en couple, de vivre en concubinage, de se pacser, de se marier ou de ne pas le faire. Le consentement libre est une condition essentielle de la validité du mariage (article 146 du Code civil).
La liberté conjugale permet aussi à chaque conjoint de mettre fin à l’union (concubinage, PACS ou mariage) dans laquelle elle est engagée :
- le divorce met fin au mariage, sans avoir besoin d’une faute ;
- le PACS peut être rompu par un simple passage à la mairie ;
- le concubinage peut s’arrêter à tout moment, sans formalité.
La liberté d’avoir des enfants, c’est quoi ?
Section intitulée « La liberté d’avoir des enfants, c’est quoi ? »Chaque personne du couple est individuellement libre de choisir d’avoir ou de ne pas avoir d’enfant. La contraception et l’IVG sont accessibles sans autorisation du partenaire.
Que vous soyez en couple (en concubinage, pacsé ou marié) ou seul, vous avez aussi le droit de devenir parent grâce :
- au droit à l’adoption, qui permet d’adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger ;
- à la PMA (Procréation Médicalement Assistée), ouverte à toutes les femmes (en couple ou seules) depuis le 2 août 2021 grâce à la loi bioéthique.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Un citoyen, c’est quoi ?
Section intitulée « Un citoyen, c’est quoi ? »Le citoyen français a la nationalité française. Il bénéficie de la protection de l’État et doit respecter ses lois. On dit qu’il est “ressortissant” du pays.
Le citoyen a des droits civiques et politiques (comme le droit de vote entre autres) et des devoirs (respecter les lois, payer les impôts, remplir ses devoirs militaires…).
La citoyenneté est un droit fondamental. Elle est associée à la liberté. Le citoyen est libre :
- d’exprimer ses opinions (liberté d’expression) ;
- de voter ;
- de s’engager ;
- de voyager…
Les personnes étrangères qui vivent dans le pays dont elles n’ont pas la nationalité n’ont pas tous ces droits et devoirs.
Quel texte garantit ce droit fondamental ?
Section intitulée « Quel texte garantit ce droit fondamental ? »La citoyenneté française est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Ce texte s’adresse autant au citoyen qu’à l’Homme.
La déchéance de nationalité : la perte de la nationalité
Section intitulée « La déchéance de nationalité : la perte de la nationalité »La déchéance de nationalité est une décision administrative de l’État qui retire à une personne sa nationalité française dans certaines conditions.
Cette mesure implique la perte des droits et libertés liés à la citoyenneté dont le droit de vote, le passeport français ou encore la protection diplomatique de l’État.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est quoi ?
Section intitulée « La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est quoi ? »La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) est un texte fondamental qui affirme les droits fondamentaux de l’être humain : des droits naturels, universels (pour tous les hommes, femmes, enfants…) et inaliénables (ils ne peuvent être donnés à quelqu’un d’autre, ils lui appartiennent) et du citoyen (des droits et devoirs civiques et politiques).
Adoptée le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen marque une rupture avec l’Ancien Régime et fixe les objectifs et le programme de la Révolution française : construire une démocratie fondée sur la justice, l’égalité et la liberté, où le pouvoir appartient au peuple
Cette Déclaration est reprise par la Constitution de 1791 et devient une référence juridique pour les démocraties modernes dans le monde entier.
Comment ce texte est-il structuré ?
Section intitulée « Comment ce texte est-il structuré ? »La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est composée d’une introduction et de 17 articles. Elle affirme les droits universels de l’Homme et du citoyen.
Voici quelques exemples :
- l’égalité : “Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.” (article 1er) ;
- le droit de propriété, parmi les droits fondamentaux : “Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.” (article 2) ;
- la liberté d’opinion, religieuse et d’expression : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.” (article 10)
Et d’autres principes fondamentaux tels que : la présomption d’innocence, la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs (contrôlés par une même personne sous la monarchie absolue), l’obligation de contribuer à l’impôt selon ses moyens…
Source photo : Site de l’Elysée
Transcription
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Décrétés par l’Assemble Nationale dans les séances des 20, 21, 23, 24 et 26 août 1789, acceptés par le Roi.
Préambule
Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen.
Article premier
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article 2.
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Article 3.
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Article 4.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5.
La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Article 6.
La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article 7
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 8.
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9.
Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 10.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Article 11.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12.
La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 13.
Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14.
Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15.
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16.
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Article 17.
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Références
Une Constitution, c’est quoi ?
Section intitulée « Une Constitution, c’est quoi ? »Une Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de/établit son organisation. Ses articles déterminent :
- l’organisation de l’État (comment le pouvoir est réparti et exercé) ;
- les caractéristiques du régime politique ;
- les principaux droits et libertés fondamentaux ;
- la façon dont ces derniers vont être garantis pour tous les citoyens.
La Constitution française du 4 octobre 1958
Section intitulée « La Constitution française du 4 octobre 1958 »La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. C’est la Constitution qui est appliquée actuellement.
Elle a été rédigée en moins de trois mois par le Gouvernement du Général de Gaulle, dans un contexte de crise politique liée à la guerre d’Algérie. Elle a été approuvée par référendum (les citoyens votent par “oui” ou par “non” à une question posée par le président de la République) à 82% des voix le 28 septembre 1958. Elle est adoptée le 4 octobre 1958.
La Constitution est un texte très difficile à modifier mais quelques modifications ont pu être apportées. En 1962 par exemple, un référendum constitutionnel a validé que le président de la République ne serait plus élu au suffrage indirect (élu par des grands électeurs), mais au suffrage direct (par les citoyens eux-mêmes).
Le bloc de constitutionnalité
Section intitulée « Le bloc de constitutionnalité »La Constitution du 4 octobre 1958 est composée d’un Préambule et de 108 articles organisés en 17 parties.
Le Préambule de la Constitution de la Vème République fait référence à 3 textes fondateurs :
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- Le Préambule de la Constitution de 1946 ;
- La Charte de l’environnement de 2004.
Ces trois textes fondateurs et la Constitution française du 4 octobre 1958 forment, ensemble, le “bloc de constitutionnalité”.
Le bloc de constitutionnalité est la référence juridique la plus haute : toutes les lois françaises doivent le respecter. Le Conseil constitutionnel est chargé de faire respecter la Constitution, la norme suprême en droit français.
Photo du début de la Constitution de 1958 - Source photo : DILA
Transcription
Constitution
Le Gouvernement de la République conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a proposé
Le Peuple français a adopté
Le Président de la République prolugue la loi constitutionnelle dont le teneur suit
Préambule
Le peuple français proclame solennellement non attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’Outre-Mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratiques.
Références
La Charte de l’environnement de 2004, qu’est-ce que c’est ?
Section intitulée « La Charte de l’environnement de 2004, qu’est-ce que c’est ? »La Charte de l’Environnement de 2004 dit que la protection de l’environnement est vitale, pour la France et pour les générations à venir de l’humanité.
Quelle est l’histoire de la Charte de l’Environnement de 2004 ?
Section intitulée « Quelle est l’histoire de la Charte de l’Environnement de 2004 ? »En 2000, on prend peu à peu conscience que nous devons protéger l’environnement de notre planète.
Au Sommet mondial sur le développement durable de 2002, le président de la République Jacques Chirac a dit : “Notre maison brûle et nous regardons ailleurs.”
En 2004, après deux ans de discussion, la Charte de l’environnement est validée.
Elle est ajoutée à la Constitution de 1958 en 2005.
Que contient la Charte de l’environnement de 2004 ?
Section intitulée « Que contient la Charte de l’environnement de 2004 ? »La Charte de l’environnement comporte un Préambule et 10 articles.
On peut notamment y lire que :
- l’Homme dépend de la nature et la nature dépend de l’Homme ;
- chacun doit contribuer à limiter les dégâts de l’homme et de ses activités sur l’environnement.
On cite souvent cette dernière phrase du Préambule : “Afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins”.
Source photo : Site du Conseil constitutionnel
Transcription
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.
**Charte de l’environnement
**(loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005)
Le peuple français,
Considérant :
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;
Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;
Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
Proclame :
Article 1er
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article 2
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Article 3
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Article 4
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.
Article 5
Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Article 6
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Article 7
Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Article 8
L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
Article 9
La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
Article 10
La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.
Références