Obligations et devoirs des personnes résidant en France
Que dit la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?
Section intitulée « Que dit la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »De nombreux droits et libertés nous sont accordés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et les autres textes fondamentaux. Il est écrit que nos droits sont “imprescriptibles” (article 2 de la DDHC), ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas nous être retirés.
Cependant, ces droits et libertés ont une limite pour protéger la vie en société. Nos droits et libertés individuels sont limités par les droits des autres : “La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui” (article 4 de la DDHC).
Quelles sont les limites de nos droits et libertés ?
Section intitulée « Quelles sont les limites de nos droits et libertés ? »Nos droits et libertés individuels sont limités par :
- l’intérêt général ;
- les libertés des autres ;
- la défense de l’ordre public qui concerne non seulement la sécurité, mais également la tranquillité, la salubrité (c’est-à-dire qui ne présente pas de danger pour l’hygiène, la santé et l’environnement) ;
- le respect de la dignité humaine.
Quelques exemples
Section intitulée « Quelques exemples »Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme certaines libertés individuelles (liberté de circulation, par exemple) ont été restreintes.
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire contre le Covid-19 en mars 2020 a limité la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion.
En milieu carcéral, la liberté de correspondance peut être restreinte pour des raisons de sécurité ou de maintien de l’ordre.
De même, il est interdit de circuler dans l’espace public avec une tenue qui vise à cacher son visage.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Vivre en France : vivre ensemble selon des règles communes à tous
Section intitulée « Vivre en France : vivre ensemble selon des règles communes à tous »Toute personne qui habite en France (peu importe sa nationalité, citoyen français ou non) doit respecter certaines obligations légales envers l’État et certaines règles qui relèvent du vivre-ensemble et du respect de la société.
Les obligations des résidents français garantissent :
- la cohésion sociale ;
- la sécurité ;
- le bon fonctionnement de la société.
Quelles sont les obligations du résident français ?
Section intitulée « Quelles sont les obligations du résident français ? »Payer des impôts
Section intitulée « Payer des impôts »L’impôt permet à l’État de développer et de faire fonctionner son pays. La participation à l’effort commun, adaptée selon ses revenus, est nécessaire pour rendre les services publics gratuits (exemples : police, justice, éducation, hôpitaux, ramassage des ordures…).
L’obligation de payer des impôts est inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Être en situation régulière
Section intitulée « Être en situation régulière »Les personnes étrangères qui vivent en France doivent avoir un titre de séjour valide et renouveler leur titre à son expiration.
Elles doivent aussi respecter les conditions du regroupement et de la réunification familiale.
Assurer l’assistance à personne en danger
Section intitulée « Assurer l’assistance à personne en danger »Assurer l’assistance à personne en danger, c’est porter secours à toute personne en danger.
Si une personne voit quelqu’un en danger ou qui est en danger, il doit l’aider.
Si elle n’aide pas, elle peut être condamnée pour “non-assistance à personne en danger”.
Défendre l’environnement
Section intitulée « Défendre l’environnement »Au quotidien, chacun a l’obligation d’agir pour protéger l’environnement que ce soit au sujet de : l’alimentation, la consommation responsable, les économies d’eau et d’énergie, le choix des transports, la limitation des produits chimiques, le jardinage écologique, la réutilisation et le recyclage.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Quelles sont les obligations que doit respecter le citoyen français ?
Section intitulée « Quelles sont les obligations que doit respecter le citoyen français ? »En plus des règles précédemment énoncées, le citoyen français doit respecter la loi (française et européenne).
Il doit aussi tout mettre en œuvre pour essayer de la faire respecter par les autres.
Les citoyens, qui ont le droit de vote, sont indirectement auteurs des lois. En effet, ils ont élu des représentants qui ont voté les lois. Les citoyens doivent donc d’autant plus respecter ces règles qu’ils se sont indirectement fixés à eux-mêmes.
Quelles sont les obligations du citoyen français ?
Section intitulée « Quelles sont les obligations du citoyen français ? »Les citoyens ont des devoirs. Ils doivent par exemple participer :
À la vie politique
Section intitulée « À la vie politique »Par son vote, le citoyen assure le bon fonctionnement de la démocratie. En France, la carte d’électeur porte la mention “Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique”.
À la défense du pays
Section intitulée « À la défense du pays »Le service national, suspendu en 1997, a été remplacé par une Journée d’Appel et de Préparation à la Défense (JAPD), puis par la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La JDC sensibilise les jeunes citoyens à leurs responsabilités en matière de sécurité nationale et leur fait découvrir les missions des forces armées en temps de paix et en temps de guerre.
Au fonctionnement de la justice
Section intitulée « Au fonctionnement de la justice »Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans, qui a tous ses droits civiques et qui est inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour être juré lors d’un procès d’une cour d’assises. C’est un rôle clé qui garantit la participation directe des citoyens à l’administration de la justice.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Les violences, c’est quoi ?
Section intitulée « Les violences, c’est quoi ? »Les violences sont des actes violents commis contre une autre personne.
Les violences, qu’elles soient au sein du couple, au sein de la famille, au travail, dans la rue sont strictement interdites en France.
Quelles sont les types de violences ?
Section intitulée « Quelles sont les types de violences ? »La violence psychologique
Section intitulée « La violence psychologique »La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d’actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.
Exemples de violences psychologiques :
- insulter une personne ;
- tenir des propos dévalorisants ou dénigrants contre une personne, en privé ou en public ;
- confisquer les documents d’identité d’une personne ;
- menacer une personne.
La violence physique
Section intitulée « La violence physique »La violence physique se caractérise par un geste qui a pour but de blesser une personne.
Exemples de violences physiques :
- une gifle ;
- un coup (avec une main, un objet) ;
- être poussé ou tiré par les cheveux.
La violence économique
Section intitulée « La violence économique »La violence économique est un comportement qui vise à contrôler l’argent de son partenaire pour le contrôler.
Exemple de violences économiques :
- Contrôle total des ressources financières et de leur utilisation.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
La maltraitance envers les enfants désigne la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami…). En France, la maltraitance des enfants est interdite.
La maltraitance des enfants, c’est quoi ?
Section intitulée « La maltraitance des enfants, c’est quoi ? »Différents types de violences existent :
- des violences physiques ou sexuelles (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle…) ;
- des violences psychologiques (cris, menaces, moqueries…) ;
- la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène…).
La violence n’apprend rien, elle ne peut pas être utilisée pour éduquer un enfant ; c’est inscrit dans la loi. Les gifles, les fessées, les humiliations ou les autres violences psychologiques et physiques sont interdites.
Les violences entre enfants : le cas du harcèlement scolaire
Section intitulée « Les violences entre enfants : le cas du harcèlement scolaire »Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu’il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement scolaire.
Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d’un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire est un délit. Il est puni par la loi.
Source photo : https://www.allo119.gouv.fr
Transcription
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Références
Qu’est-ce qu’une mutilation sexuelle féminine ?
Section intitulée « Qu’est-ce qu’une mutilation sexuelle féminine ? »Les mutilations sexuelles féminines désignent toutes les interventions aboutissant à une ablation (acte consistant à enlever un organe) partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre mutilation des organes génitaux féminins pratiqués à des fins non thérapeutiques (définition de l’Organisation Mondiale de la Santé).
Exemples :
- l’excision (ablation totale ou partielle du gland du clitoris et des petites lèvres) ;
- l’infibulation (ablation totale ou partielle du gland du clitoris, des petites lèvres et des grandes lèvres).
Quelles sont les conséquences des mutilations sexuelles féminines ?
Section intitulée « Quelles sont les conséquences des mutilations sexuelles féminines ? »Les mutilations sexuelles féminines ont des conséquences immédiates et durables sur la santé des femmes notamment lors de l’accouchement ainsi que sur le plaisir sexuel.
Elles peuvent entraîner des infections, des maladies, des rapports sexuels très douloureux, des grossesses et des accouchements à risques et même la mort.
Elles peuvent également avoir de graves répercussions psychologiques : angoisse, anxiété, dépression et même suicide.
Elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne : l’intégrité physique, psychologique et sa santé.
Elles sont une forme de discrimination à l’égard des femmes.
Que prévoit la loi ?
Section intitulée « Que prévoit la loi ? »Les mutilations sexuelles féminines sont interdites et sévèrement punies par la loi, y compris lorsqu’elles sont commises à l’étranger. Aucune tradition ne peut justifier de tels actes discriminatoires.
Les parents sont responsables de la protection des droits fondamentaux de leur enfant.
Source photo : https://www.excisionparlonsen.org/
Transcription
excision, parlons-en | pour ne plus en entendre parler
LES VACANCES, C’EST FAIT POUR S’AMUSER, PAS POUR ÊTRE MUTILÉE.
Toutes les 4 minutes, une fille est excisée dans le monde.
L’excision ne doit jamais faire partie du voyage.
Grâce à de nombreux parents, cette pratique dangereuse et traumatisante recule.
Parlons-mutilations.
EN CAS D’URGENCE, APPELEZ LE 17
(En bas de l’affiche, logos partenaires)
- Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances
- Toutes et tous égaux
- excision parlons-en !
Références
En France, les violences sexuelles, qu’elles soient conjugales ou pas, sont interdites.
La violence sexuelle, une violence interdite
Section intitulée « La violence sexuelle, une violence interdite »La violence sexuelle désigne tous les actes commis avec violence, contrainte, menace ou surprise en rapport avec une partie du corps considérée comme intime et sexuelle (la bouche, la poitrine, le sexe, les fesses et les cuisses).
Quels sont les types de violences sexuelles ?
Section intitulée « Quels sont les types de violences sexuelles ? »Il existe différents types de violences sexuelles :
- Le harcèlement sexuel : c’est le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Le chantage est aussi considéré comme du harcèlement sexuel.
Exemples : remarque sur le corps d’une personne, sifflements, SMS à caractère pornographique, remarques dégradantes sur l’orientation sexuelle, blagues obscènes… - L’agression sexuelle : c’est un acte sexuel, sans pénétration, imposé par une personne à une autre personne. Cette infraction est caractérisée lorsque l’auteur a utilisé des violences, des menaces, une contrainte physique ou psychologique ou a agi par surprise. Un attouchement sexuel non consenti est une agression sexuelle.
- Le viol : c’est un acte de pénétration sexuelle imposé par une personne à une autre personne. Ce crime est caractérisé lorsque l’auteur a utilisé des violences, des menaces, une contrainte physique ou psychologique ou par surprise.
Ces violences portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Personne n’a le droit d’imposer un acte sexuel non désiré y compris dans un couple.
La notion de consentement, qu’est-ce que c’est ?
Section intitulée « La notion de consentement, qu’est-ce que c’est ? »La violence sexuelle est directement liée à la notion de consentement : dans les violences sexuelles, la victime n’a pas consenti et n’a pas désiré ces comportements, propos ou images à caractère sexuel. Son refus et son non-consentement peuvent être exprimés notamment par des paroles, par des silences, des attitudes, des écrits.
Le consentement doit être réciproque et mutuel : tout rapprochement physique doit être validé par les 2 partenaires. Ce consentement peut être formulé par des propos et/ou des actions. Le silence n’est pas un consentement. Le consentement est temporaire. Il peut être donné puis retiré. Le consentement concerne un acte sexuel et non tous les actes sexuels. Si une personne n’est pas en état de donner son consentement (alcool, sommeil, sous médicaments…), c’est donc qu’elle refuse.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
La traite des êtres humains c’est quoi ?
Section intitulée « La traite des êtres humains c’est quoi ? »La traite des êtres humains c’est le fait de recruter une personne, la transporter, la transférer, l’héberger ou l’accueillir pour l’exploiter.
Elle peut prendre différentes formes :
- des faits de proxénétisme (tirer profit financier), d’agression ou d’atteintes sexuelles ;
- de réduction en esclavage ou en servitude ;
- de soumission à du travail, des services forcés ou de la mendicité.
La traite des êtres humains est interdite en France.
La prostitution c’est quoi ?
Section intitulée « La prostitution c’est quoi ? »La prostitution est l’échange d’un acte sexuel contre de l’argent.
Les clients et les proxénètes (c’est-à-dire ceux qui tirent profit de la prostitution de quelqu’un ou ceux qui encouragent à la prostitution) peuvent être punis par la loi.
Il existe un accompagnement pour les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution : la France lutte contre la prostitution grâce à la prévention et à la valorisation de la réinsertion. Un retrait de toute peine et un Parcours de Sortie de Prostitution (PSP) sont proposés à ceux qui souhaitent sortir de la prostitution.
L’achat d’actes sexuels est interdit en France.
Source photo : Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Transcription
L’achat d’actes sexuels est interdit en France
(En bas, logo du Gouvernement français avec Marianne sur fond bleu, blanc, rouge)
Références
Une infraction, qu’est-ce que c’est ?
Section intitulée « Une infraction, qu’est-ce que c’est ? »Tout le monde doit respecter les lois. Elles garantissent l’ordre public et la sécurité de tous.
Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi.
Le non-respect des lois peut entraîner des sanctions. Les sanctions sont prononcées par le juge selon la gravité.
Quelles sont les différents types d’infractions ?
Section intitulée « Quelles sont les différents types d’infractions ? »La contravention
Section intitulée « La contravention »- La contravention est l’infraction la moins grave. Exemple : un excès de vitesse ou du tapage nocturne.
- Elle est punie par une amende de maximum 3 000 € (pas de peine de prison possible).
- Elle est jugée par le tribunal de police.
Le délit
Section intitulée « Le délit »- Le délit est une infraction intermédiaire. Exemples : vol, fraude fiscale, harcèlement, agression sexuelle, homicide involontaire, ne pas scolariser son enfant…
- Il est puni par une amende supérieure ou égale à 3 750 € et une peine d’emprisonnement entre 2 mois et 10 ans.
- Il est jugé par le tribunal correctionnel.
Le crime
Section intitulée « Le crime »- Le crime est l’infraction la plus grave. Exemples : assassinat (prémédité), meurtre (non prémédité), viol, braquage, terrorisme…
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable. - Il est sanctionné par une amende supérieure ou égale à 3 750 € et une peine d’emprisonnement de 15 ans à la perpétuité (prison à vie).
- La cour d’assises et la cour criminelle jugent les accusés de crime.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Qui est chargé de faire respecter la loi ?
Section intitulée « Qui est chargé de faire respecter la loi ? »La police et la gendarmerie sont des forces de l’ordre. Ces deux institutions assurent le respect des lois en France.
Institutions distinctes, elles agissent sur des périmètres différents :
- la police assure le respect des lois en ville ;
- la gendarmerie agit en zone rurale et périurbaine (campagne) et sur les axes de circulation. Les gendarmes ont le statut de militaires.
Quel est leur rôle ?
Section intitulée « Quel est leur rôle ? »La police et la gendarmerie exercent les mêmes missions mais dans des zones différentes.
Elles se chargent de :
- la prévention des infractions ;
- le maintien de l’ordre public ;
- la protection des personnes et des biens ;
- l’investigation ou enquête sur les infractions ;
- la protection du pays en cas de menace extérieure ou de terrorisme.
Les policiers et les gendarmes peuvent donner des amendes, recueillir le témoignage d’une infraction sous forme de procès-verbaux ou constater et signaler des faits à la justice.
Les 2 institutions travaillent parfois ensemble pour assurer la sécurité et l’ordre public.
Sources photos :
- Logo de la police
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Références