Questions pratiques du Contrat de Séjour Pluriannuel : mises en situation concrètes de la vie quotidienne en France
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En France, toute personne témoin d'un accident a l'obligation de porter assistance (article 223-6 du Code pénal). Il faut appeler les secours (15, 18 ou 112) et sécuriser la zone sans déplacer les blessés sauf danger immédiat.
En France, les travaux bruyants sont généralement interdits le dimanche et les jours fériés (réglementations municipales). La première démarche est d'en parler à son voisin. Si le problème persiste, vous pouvez contacter la mairie ou la police municipale.
En France, toute personne majeure résidant en France doit faire sa déclaration de revenus chaque année, même si elle n'a perçu aucun revenu. Une déclaration à zéro permet de bénéficier de certains droits sociaux.
L'instruction est obligatoire en France pour tous les enfants de 3 à 16 ans (loi du 28 mars 1882, modifiée). Les parents ont l'obligation légale d'assurer l'instruction de leurs enfants, que ce soit à l'école ou par un autre moyen reconnu.
Pour ouvrir un compte bancaire en France, il faut une pièce d'identité, un justificatif de domicile et, pour les étrangers, un titre de séjour. L'extrait de casier judiciaire n'est jamais demandé. Le droit au compte est garanti par la loi.
La discrimination fondée sur l'origine est interdite par la loi française (article 225-1 du Code pénal). Vous pouvez signaler ces faits à votre employeur, aux représentants du personnel, au Défenseur des droits ou porter plainte.
Les titulaires d'un titre de séjour doivent signaler tout changement d'adresse à la préfecture dans les 3 mois. Cette démarche est souvent réalisable en ligne via le site de l'ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).
En France, si vous trouvez un objet perdu, vous devez le rapporter au commissariat, à la gendarmerie ou à la mairie. Garder un objet trouvé sans chercher à le restituer peut être considéré comme un vol par appropriation.
Le domicile est inviolable en France (article 226-4 du Code pénal). Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement loué sans l'accord du locataire, sauf cas d'urgence (fuite d'eau, incendie). Ce droit est protégé même si le locataire est en retard de loyer.
La participation à un jury d'assises est un devoir civique obligatoire pour les citoyens français inscrits sur les listes électorales. Un refus sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cela s'applique à tous les signes religieux (voile, kippa, grande croix, etc.).
Les administrations françaises (Sécurité sociale, impôts, etc.) ne demandent jamais de coordonnées bancaires par SMS ou email. Il s'agit très probablement d'une tentative de phishing (hameçonnage). Vous pouvez signaler ce type de message sur le site signal-spam.fr.
En France, seul le mariage civil célébré à la mairie est reconnu par la loi. Une cérémonie religieuse peut avoir lieu en plus, mais elle n'a aucune valeur juridique si elle n'est pas précédée du mariage civil.
La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration (25% puis 50%) ou compensées par du repos. La durée maximale ne peut dépasser 48 heures par semaine.
En cas d'agression, appelez le 17 (police secours) ou le 112 (numéro d'urgence européen, valide dans toute l'UE). Le 15 est le SAMU (urgences médicales) et le 18 les pompiers. Le 112 redirige vers le service approprié.
Le travail non déclaré (« au noir ») est illégal en France. Le salarié perd ses droits à la protection sociale (maladie, chômage, retraite, accident du travail). L'employeur comme le salarié s'exposent à des sanctions. De plus, cela peut avoir des conséquences sur votre titre de séjour.
Depuis la loi du 26 juillet 2019, l'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans en France. L'inscription à l'école maternelle se fait auprès de la mairie de votre commune de résidence.
En cas de besoin médical en dehors des heures d'ouverture, appelez le 15 (SAMU). Un médecin régulateur évaluera votre situation et vous orientera vers un médecin de garde, une pharmacie de garde ou les urgences si nécessaire.
Lors d'un contrôle routier en France, vous devez présenter trois documents : votre permis de conduire, le certificat d'immatriculation (carte grise) et l'attestation d'assurance du véhicule. L'absence de l'un de ces documents est une infraction.
Les menaces et insultes sont des infractions pénales en France. Vous pouvez déposer une main courante (signalement) ou porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Conservez les preuves (témoignages, enregistrements, messages).
La liberté d'association est un droit fondamental en France (loi du 1er juillet 1901). Toute personne, française ou étrangère, peut créer une association. Il suffit de rédiger des statuts et de déclarer l'association en préfecture ou en ligne.
Pour voter aux élections en France, il faut être inscrit sur les listes électorales de sa commune. Les citoyens français et les citoyens de l'Union européenne (pour les municipales et européennes) peuvent s'inscrire. L'inscription est possible en mairie ou en ligne.
En cas de dégât des eaux, la première chose à faire est de remplir un constat amiable avec le voisin concerné et de déclarer le sinistre à votre assurance habitation dans les 5 jours ouvrés. L'assurance habitation est obligatoire pour les locataires en France.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel. La discrimination à l'embauche fondée sur le sexe est interdite et punie par la loi (article L1132-1 du Code du travail). Les victimes peuvent saisir le Défenseur des droits.
Un permis de conduire étranger est généralement reconnu pendant la première année de résidence en France. Passé ce délai, vous devez demander son échange (si accord bilatéral avec votre pays) ou passer le permis français.
En cas de maladie, vous devez consulter un médecin qui vous délivrera un arrêt de travail. Vous devez transmettre cet arrêt à votre employeur et à votre caisse d'assurance maladie dans les 48 heures pour bénéficier des indemnités journalières.
Le harcèlement scolaire est pris très au sérieux en France. Vous devez alerter le directeur de l'école ou le chef d'établissement. Le numéro 3020 est dédié aux situations de harcèlement scolaire. En cas de faits graves, vous pouvez porter plainte.
En France, vous avez le droit de contester une contravention dans le délai indiqué (généralement 45 jours). La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier. Ignorer une contravention entraîne une majoration de l'amende.
Toute discrimination fondée sur l'origine nationale est interdite en France, y compris dans le logement (loi du 6 juillet 1989). Une telle décision serait nulle et pourrait entraîner des poursuites pénales.
Toute personne résidant en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale (Protection Universelle Maladie - PUMa). La demande se fait auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.
Le refus de vente fondé sur la couleur de peau est un délit de discrimination (article 225-2 du Code pénal), passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Vous pouvez porter plainte et/ou saisir le Défenseur des droits.
Avant de signer un contrat de travail, vérifiez le type de contrat (CDI, CDD), le salaire brut et net, la durée hebdomadaire, la période d'essai, le lieu de travail et la convention collective applicable. Vous avez le droit de prendre le temps de le lire.
La liberté de manifestation est un droit fondamental en France, garanti par la Constitution. Une manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable en préfecture. Ce droit s'applique à toute personne, quelle que soit sa nationalité.
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois (si état des lieux conforme) ou 2 mois. En cas de non-restitution injustifiée, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisissez la commission de conciliation ou le tribunal.
En France, la liberté de conscience inclut le respect des choix alimentaires de chacun. Il est tout à fait normal et accepté de décliner poliment un plat en expliquant ses préférences. La convivialité repose sur le respect mutuel.
Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire horaire minimum légal en France. Aucun salarié ne peut être payé en dessous. Si c'est le cas, demandez une régularisation à votre employeur. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes.
Le divorce en France nécessite l'intervention d'un avocat. Il peut être prononcé par un juge (divorce contentieux) ou formalisé par un acte notarié (divorce par consentement mutuel). La seule volonté d'un des époux ne suffit pas.
En France, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (article 1242 du Code civil). Ils peuvent être tenus d'indemniser les victimes. L'enfant mineur peut également faire l'objet de mesures éducatives.
La liberté d'enseignement est un principe constitutionnel en France. Les parents sont libres de choisir entre l'enseignement public (laïque et gratuit) et l'enseignement privé (qui peut être confessionnel). La laïcité stricte s'applique aux écoles publiques.
Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent avec un chauffage fonctionnel. En cas de défaillance, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si rien ne change, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Ne cessez jamais de payer le loyer sans décision de justice.
La non-assistance à personne en danger est un délit en France (article 223-6 du Code pénal). Vous devez alerter les secours (17 ou 112) ou les agents de sécurité. Vous n'êtes pas obligé d'intervenir physiquement si cela vous met en danger, mais vous devez appeler de l'aide.
En France, tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux et respecter une procédure légale (convocation à un entretien préalable, entretien, notification par lettre recommandée avec préavis). Un licenciement abusif peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
La liberté de culte est garantie par la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. Chacun est libre de pratiquer la religion de son choix, tant que cela ne trouble pas l'ordre public et respecte les lois de la République.
La Complémentaire Santé Solidaire (C2S) est une aide de l'État qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une couverture complémentaire santé gratuite ou à faible coût. Elle couvre les soins dentaires, optiques et auditifs. La demande se fait auprès de la CPAM.
En France, lors d'un contrôle d'identité (article 78-1 du Code de procédure pénale), toute personne doit pouvoir justifier de son identité. Si vous ne pouvez pas, vous pouvez être retenu pour vérification pendant 4 heures maximum. Les étrangers doivent également pouvoir présenter leur titre de séjour.
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant l'accouchement. C'est une obligation légale qui permet l'établissement de l'acte de naissance et l'inscription à l'état civil.
En cas de fuite d'eau, la priorité est de couper l'arrivée d'eau pour limiter les dégâts. Contactez ensuite le gardien de l'immeuble ou un plombier d'urgence. Les pompiers n'interviennent qu'en cas de danger grave (inondation importante menaçant la sécurité).
L'aide au séjour irrégulier est un délit en France. Cependant, la loi prévoit une immunité pour les actes d'aide humanitaire désintéressée (hébergement, nourriture, soins). Cette « exemption humanitaire » a été renforcée par le Conseil constitutionnel en 2018.
Après un licenciement ou une fin de contrat, vous devez vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans les meilleurs délais. Vous pourrez ainsi bénéficier de l'allocation chômage (ARE) si vous remplissez les conditions, et d'un accompagnement pour retrouver un emploi.
Dans les écoles publiques, les programmes et activités scolaires sont obligatoires pour tous les élèves. Seul un certificat médical peut justifier une dispense d'éducation physique. Les convictions religieuses ne constituent pas un motif de dispense des enseignements obligatoires.