Démarches administratives
La domiciliation, c’est quoi ?
Section intitulée « La domiciliation, c’est quoi ? »La domiciliation est une adresse administrative attribuée aux personnes qui ne peuvent pas recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle à une adresse stable. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire sont concernées.
La domiciliation, à quoi ça sert ?
Section intitulée « La domiciliation, à quoi ça sert ? »Il est indispensable d’avoir une adresse pour recevoir son courrier. La domiciliation est une adresse administrative qui permet de bénéficier de droits civils, civiques et sociaux (sous conditions) et d’un accès :
- à des démarches professionnelles (insertion sociale) ;
- à des démarches fiscales (exemple : impôts) ;
- aux démarches préfectorales (exemple : demande et renouvellement de titre de séjour) ;
- à des services essentiels (compte bancaire, souscription assurances obligatoires) ;
- à la scolarisation.
Que dois-je faire si je change d’adresse ?
Section intitulée « Que dois-je faire si je change d’adresse ? »Quand vous changez de logement, le changement d’adresse doit être fait le plus rapidement possible (3 mois maximum après le déménagement) :
- faire un changement d’adresse sur service-public.fr qui informe les services publics du changement : la CAF, les impôts, la Sécurité sociale…
- informer les services tels que : banque, assurance, employeur, opérateur téléphonique…
- mettre à jour ses papiers (exemples : carte grise, liste électorale).
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Un compte bancaire, pour quoi faire ?
Section intitulée « Un compte bancaire, pour quoi faire ? »Le compte bancaire est très utile :
- l’argent y est en sécurité (pas de perte ou de vol) ;
- il est obligatoire pour réaliser beaucoup de démarches administratives, pour travailler (pour recevoir son salaire).
Comment ouvrir un compte bancaire en France ?
Section intitulée « Comment ouvrir un compte bancaire en France ? »Chaque personne peut ouvrir un compte bancaire en France. Il faut néanmoins respecter certaines règles :
- vérification de l’identité : présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie ;
- vérification de l’âge : être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel (ou mineur avec autorisation des représentants légaux) ;
- justification du domicile de moins de 3 mois en fournissant par exemple l’un des documents suivants : avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité, attestation de domicile ;
- dépôt de signature : déposer une signature qui sera enregistrée par la banque.
Ouvrir un compte bancaire est gratuit (mais la banque peut faire payer des frais pour la tenue du compte).
Et si la banque refuse d’ouvrir un compte ?
Section intitulée « Et si la banque refuse d’ouvrir un compte ? »La banque que vous avez contactée peut refuser de vous ouvrir un compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
> Vous souhaitez faire valoir votre droit au compte ?
Saisissez la Banque de France, responsable de cette mission.
Quel est le rôle de la Banque de France ?
Section intitulée « Quel est le rôle de la Banque de France ? »La Banque de France gère des services à l’économie : droit au compte, accompagnement des personnes en surendettement… ainsi que la stratégie monétaire et assure la stabilité des prix.
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Références
La responsabilité civile, c’est quoi ?
Section intitulée « La responsabilité civile, c’est quoi ? »La responsabilité civile, c’est l’obligation de chacun de réparer les dommages matériels, corporels ou moraux que l’on peut causer sans le vouloir à d’autres personnes.
Ces dommages peuvent survenir à différents moments :
- à son domicile ;
- en conduisant un véhicule ;
- dans le cadre de la vie quotidienne (activités privées) ;
- dans le cadre professionnel…
Si un enfant mineur, un animal domestique, un objet sous votre responsabilité causent des dommages, alors votre responsabilité civile est aussi engagée.
L’assurance responsabilité civile, c’est quoi ?
Section intitulée « L’assurance responsabilité civile, c’est quoi ? »L’assurance responsabilité civile est payante et obligatoire. Elle garantit la protection des autres.
Si vous causez un accident, un tort matériel ou un dommage physique, votre assurance prendra en charge (en partie ou en totalité) les préjudices dont vous êtes responsable.
Il existe différents types d’assurances : habitation, automobile…
L’assurance responsabilité est payante : comparez les offres des assurances selon vos besoins spécifiques.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Références
Qu’est ce que l’impôt et pourquoi doit-on déclarer ses revenus ?
Section intitulée « Qu’est ce que l’impôt et pourquoi doit-on déclarer ses revenus ? »L’impôt en France :
- permet à l’État de développer et de faire fonctionner son pays : services publics gratuits, aides sociales, gestion des routes…
- l’impôt sur le revenu dépend des revenus du foyer, cela signifie que plus les revenus sont importants, plus la part prélevée par l’État l’est également. Le prélèvement et la redistribution de l’impôt permettent de réduire l’écart de richesse ;
- des impôts locaux existent (taxe foncière sur les propriétés, enlèvement des ordures ménagères…).
En France, il est obligatoire de déclarer ses revenus (argent que vous avez gagné) même si vous ne travaillez pas. Ne pas faire sa déclaration peut entraîner des pénalités financières, le remboursement des aides perçues et des difficultés pour accéder à certains droits (aides sociales…) et peut aller jusqu’à une peine de prison.
L’argent récolté par les impôts est redistribué pour permettre la solidarité (aides sociales, écoles, routes…).
Qui doit déclarer ses impôts ?
Section intitulée « Qui doit déclarer ses impôts ? »Toute personne de plus de 18 ans, résidant en France (citoyen français ou pas) doit déclarer ses revenus, même si ses revenus sont faibles ou nuls (il faut indiquer “0 euro”).
La somme d’impôt à payer dépend des revenus du foyer (plus les revenus sont élevés, plus la part prélevée par l’État le sera) : cela permet de réduire les écarts de richesse.
Comment déclarer ses impôts ?
Section intitulée « Comment déclarer ses impôts ? »Cette déclaration annuelle a lieu entre avril et mai de chaque année : vous déclarez les revenus que vous avez reçus l’année précédente. Exemple : en avril 2025, vous déclarez les revenus de l’année 2024.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur https://cfspart-idp.impots.gouv.fr/
C’est votre première déclaration ? Créez un compte fiscal ou demandez votre numéro fiscal à votre centre des impôts.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
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Quel type de titre de séjour ?
Section intitulée « Quel type de titre de séjour ? »Tout étranger doit disposer d’un titre de séjour valide qui correspond à sa situation.
Le type de titre de séjour varie en fonction de la durée et du motif (la raison) de l’installation en France.
Pour savoir quel type de titre de séjour vous correspond, rendez-vous :
- en présentiel, dans une maison France Service ou dans un point d’accueil numérique (PAN) en préfecture ;
- en ligne, sur le site de la préfecture la plus proche ou le site de l’ANEF (l’Administration Numérique des Étrangers en France) : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ ;
- par téléphone, contactez le centre de contact citoyen pour les démarches en lien avec l’ANEF : 0806 001 620.
**À NOTER
**Vous devez informer la Préfecture de tout changement d’adresse ou de domiciliation.
Comment faire la demande de renouvellement de titre de séjour ?
Section intitulée « Comment faire la demande de renouvellement de titre de séjour ? »La demande de renouvellement de titre de séjour doit être faite au moins 3 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour. Vous pouvez faire jusqu’à 3 demandes de titre de séjour pour le même motif par an.
Voici les différentes étapes d’une demande de renouvellement de titre de séjour :
- prendre contact avec sa préfecture pour connaître les modalités de dépôt ;
- préparer le dossier avec :
- les pièces justificatives demandées ;
- “le contrat d’engagement à respecter les principes de la République française” ;
- l’attestation de réussite de l’examen civique ;
- une certification linguistique de niveau A2 (pour toutes les demandes de titre de séjour de plus de 1 an).
3. déposer le dossier complet, au moins 3 mois avant la fin de validité du titre de séjour.
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Quel type de démarche ?
Section intitulée « Quel type de démarche ? »Il existe deux procédures principales pour demander la nationalité française pour les étrangers adultes en France :
- par décret de naturalisation (en ligne sur l’ANEF) après au moins 5 ans de résidence en France, si la personne remplit les conditions prévues et que l’État accepte sa demande ;
- par déclaration (auprès de sa plateforme de naturalisation en préfecture) : en cas de mariage avec un Français ou en tant qu’ascendant, frère ou sœur de Français.
L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République est une condition pour devenir français, vérifiée lors de l’entretien d’assimilation organisé à la préfecture.
Où obtenir des informations sur l’accès à la nationalité française ?
Section intitulée « Où obtenir des informations sur l’accès à la nationalité française ? »Pour obtenir des informations sur l’accès à la nationalité française, rendez-vous en ligne :
- sur le site service-public.fr ;
- sur le site internet de la préfecture la plus proche ;
- en ligne, sur le site de la préfecture la plus proche ou le site de l’ANEF (l’Administration Numérique des Étrangers en France) : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/
En cas de difficulté avec les démarches en lignes, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l’ANTS (par téléphone au 0806 001 620) ou vous rendre dans un point d’accueil numérique (PAN) en préfecture.
Comment faire une demande de naturalisation ?
Section intitulée « Comment faire une demande de naturalisation ? »Voici les différentes étapes :
- faire une simulation sur le site service-public.fr pour savoir quelles pièces justificatives sont nécessaires à ma demande spécifique ;
- déposer un dossier complet avec les pièces justificatives demandées sur le site internet de l’ANEF pour une demande de naturalisation par décret ou en préfecture (plateforme de naturalisation) pour une déclaration.
Sources photos :
- Pictogramme
Banque de pictogrammes FALC - Logo
Gouvernement
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La déclaration de naissance, à quoi ça sert ?
Section intitulée « La déclaration de naissance, à quoi ça sert ? »La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent la naissance, par le père, la mère ou par une personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance. Elle permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte de naissance de l’enfant.
Cet acte de naissance permet :
- d’obtenir des droits sociaux (allocations, Sécurité sociale…) ;
- de demander des documents d’identité ;
- d’inscrire l’enfant à l’école.
Quels documents sont nécessaires à la déclaration d’une naissance ?
Section intitulée « Quels documents sont nécessaires à la déclaration d’une naissance ? »Pour faire la déclaration de naissance, vous devez présenter :
- la pièce d’identité des parents (ou du parent) ;
- le certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) ;
- la déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche ;
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance ;
- le justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois du père, si l’enfant n’a pas encore été reconnu et que le père souhaite le reconnaître ;
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
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Quelles conditions respecter pour se marier civilement en France ?
Section intitulée « Quelles conditions respecter pour se marier civilement en France ? »Le mariage civil est le seul mariage reconnu en France.
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier si ces personnes :
- ont plus de 18 ans (ou moins de 18 ans, mais vous avez l’accord d’au moins un de vos parents ou l’autorisation vous a été accordée par le procureur de la République) ;
- n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance (exemple : le mariage entre cousins germains est interdit) ;
- et qu’elles peuvent donner un consentement libre et éclairé au mariage.
Comment célébrer le mariage civil ?
Section intitulée « Comment célébrer le mariage civil ? »Le mariage est célébré dans la commune où vit au moins l’un des 2 futurs mariés ou l’un de leurs parents.
Pour vous marier, voici les documents à préparer :
- vos pièces d’identité (originales et photocopies) ;
- un justificatif de domicile (daté de plus de 1 mois) ;
- vos actes de naissance ;
- informations d’identité sur les témoins et photocopie de leur papier d’identité.
Le jour de la cérémonie de mariage civil, l’acte de mariage français et un livret de famille vous seront remis.
Mariage à l’étranger, comment faire reconnaître le mariage en France ?
Section intitulée « Mariage à l’étranger, comment faire reconnaître le mariage en France ? »La transcription d’un mariage civil célébré à l’étranger (inscription de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français) permet la reconnaissance officielle d’un mariage par la France. Pour faire cette transcription, rendez-vous dans les consulats français à l’étranger ou auprès du Service Central d’État Civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères.
Un acte de mariage français et un livret de famille vous seront ensuite remis.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
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Peut-on conduire en France ?
Section intitulée « Peut-on conduire en France ? »Si vous avez une voiture personnelle, il est obligatoire d’avoir :
- un permis de conduire valide ;
- une carte grise du véhicule à jour ;
- une assurance automobile.
L’entretien d’une voiture est obligatoire tous les 2 ans (pour les véhicules de plus de 4 ans).
Comment passer son permis en France ?
Section intitulée « Comment passer son permis en France ? »Pour passer son permis, rendez-vous en auto-école ou inscrivez-vous en candidat libre. Il est nécessaire d’avoir 17 ans au minimum et être résident en France pour passer l’examen du permis de conduire.
Vous devrez suivre une formation théorique (code de la route) et une formation pratique (minimum 20 heures).
Le permis comprend 2 épreuves :
- le Code de la route : un examen théorique sous forme de QCM (Questionnaire à Choix Multiples) sur les règles de circulation, la sécurité, les priorités…
- une épreuve pratique d’environ 30 minutes de conduite, incluant une manœuvre, un test de sécurité et un parcours sur route.
Une fois le permis de conduire obtenu, il est nécessaire de prendre une assurance avant de pouvoir conduire sa voiture.
Source photo : Banque de pictogrammes FALC
Comment payer son permis de conduire français ?
Section intitulée « Comment payer son permis de conduire français ? »Plusieurs dispositifs peuvent aider à financer le permis de conduire :
- le permis à 1 € par jour (pour les 15-25 ans) ;
- des aides de France Travail (selon la situation) ;
- le Compte Personnel de Formation (qui peut financer tout ou partie du permis).
Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?
Section intitulée « Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ? »Pour savoir si votre permis de conduire est valable en France, rendez-vous en préfecture ou sur service-public.fr.
- Si vous restez moins d’1 an en France (court séjour ou durant vos études) et que votre permis est reconnu en France et est échangeable, vous pouvez conduire avec votre permis de conduire étranger au maximum 1 an. Le permis de conduire délivré par un pays non européen est valable un an à partir de :
- la date du début de validité du premier titre de séjour en France ;
- la date de l’obtention de l’attestation de prolongation d’instruction (API) ;
- la date de validation du visage long séjour par l’OFII.
- Si vous restez plus d’1 an en France et que votre permis de conduire est reconnu en France et est échangeable, réalisez cette procédure dès que possible. Il faut vous renseigner à la préfecture ou sur service-public.fr pour savoir si votre permis est échangeable.
Si votre permis n’est pas échangeable ou bien si l’échange du permis n’a pas été réalisé au bout d’1 an, vous devez passer le permis de conduire français pour continuer de conduire en France.
Source photo : Ministère de l’Intérieur
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